Où en est notre vérification
La fiche de Thonon-les-Bains a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Thonon-les-Bains : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Thonon-les-Bains
- Zone tendue
- Thonon-les-Bains figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Thonon-les-Bains ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Thonon-les-Bains fait partie de : CA Thonon Agglomération.
- Population
- 37 928 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,5 €/m²
- Logements vacants
- 9,8 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 738
- Emplois au lieu de travail
- 15 557
- Population
- 37 928
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Thonon-les-Bains — registre des actes réglementaires publié sur la plateforme DematDOC (délibérations du conseil municipal, arrêtés non individuels et décisions du maire ; actes datés du 13/12/2018 au 28/08/2026, dont les 104 actes publiés depuis le 24/06/2026) : le seul acte relatif à la location meublée est la délibération n° CM20230320-27 du 24/03/2023 ; aucun acte instaurant un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location (permis de louer), ni aucun acte fixant un plafond de jours, un quota ou une compensation pour les meublés de tourisme — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Thonon-les-Bains — page officielle « Publications réglementaires » : indique que les actes réglementaires de la commune sont consultables en ligne (procès-verbaux avec liste des décisions du maire, listes des délibérations votées, délibérations et leurs annexes, arrêtés non individuels, décisions du maire), avec un espace « actes de moins de deux mois » et un espace d'archives — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Thonon-les-Bains modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.