Où en est notre vérification
La fiche de Tarnos a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Tarnos
- Zone tendue
- Tarnos figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Tarnos ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Tarnos fait partie de : CC du Seignanx.
- Population
- 12 957 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,2 €/m²
- Logements vacants
- 3,9 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 78
- Emplois au lieu de travail
- 5 895
- Population
- 12 957
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de communes du Seignanx — page « Les séances du Conseil communautaire », qui publie les ordres du jour, décisions, délibérations et procès-verbaux par année de 2020 à 2026, acte par acte et sous un intitulé portant l'objet. Sur ce corpus, le seul acte relatif aux meublés de tourisme est la délibération n° 2024-12-14 du 11 décembre 2024 citée ci-dessus ; aucun acte ne porte sur un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer au sens de la loi ALUR). — vérifiée le 13 septembre 2026
- Communauté de communes du Seignanx — page « Les actes règlementaires », qui ne publie que les arrêtés du président (2024 à 2026, délégations de fonctions et fermetures temporaires d'équipements) et non les délibérations du conseil communautaire, lesquelles figurent sur la page « Les séances du Conseil communautaire » citée ci-dessus. Aucun arrêté relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer n'y figure. — vérifiée le 13 septembre 2026
- 4e Programme Local de l'Habitat du Seignanx 2020-2025, adopté par la Communauté de communes du Seignanx et visé par la préfecture, publié en PDF sur le site officiel de l'EPCI (24 Mo, 7 300 lignes de texte une fois extrait) : les termes « meublé », « tourisme », « changement d'usage », « permis de louer », « L.631 » et « location » n'y font ressortir aucune disposition sur le changement d'usage ou un régime de mise en location de meublés de tourisme — les deux seules occurrences de « meublé » concernent le bail mobilité du parc locatif privé et l'équipement d'un hébergement d'urgence, sans rapport avec le sujet. — vérifiée le 13 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Landes (40)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.