Où en est notre vérification
La fiche de Tanneron a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Tanneron
- Zone tendue
- Tanneron figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Tanneron ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Tanneron fait partie de : CC du Pays de Fayence.
- Population
- 1 750 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,4 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17 €/m²
- Logements vacants
- 12,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 256
- Population
- 1 750
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Tanneron — page « Conseil municipal » du site officiel : 79 documents publiés, comptes rendus des séances du 21 février 2019 au 12 novembre 2024, listes et recueils des délibérations de 2025, procès-verbaux et recueils des délibérations de 2026 jusqu'à la séance du 1er octobre 2026, la plupart en images. Aucune des listes de délibérations de 2025 ni aucun des comptes rendus de 2023 publiés en texte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou la mise en location. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Tanneron — page « Hébergement » du site officiel : rappelle l'obligation de déclarer en mairie tout meublé de tourisme et toute chambre d'hôtes (formulaires Cerfa en téléchargement) et renvoie à la plateforme de la communauté de communes pour la taxe de séjour ; ne mentionne ni autorisation de changement d'usage, ni limite de durée de location, ni permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Tanneron — page « Urbanisme & Environnement » du site officiel : dépôt des demandes d'urbanisme au guichet unique de la communauté de communes, révision du schéma de cohérence territoriale, obligations légales de débroussaillement ; ne mentionne ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Fayence (EPCI de la commune) — page « Publication des actes » : 340 documents, délibérations et procès-verbaux du conseil communautaire de juin 2022 à septembre 2026, listes des délibérations des séances d'octobre 2022 à septembre 2026, décisions et arrêtés. Aucune délibération des listes d'octobre 2023 à septembre 2026 ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.