Où en est notre vérification
La fiche de Soustons a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Soustons
- Zone tendue
- Soustons figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Soustons ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Soustons fait partie de : CC Maremne Adour Côte Sud.
- Population
- 8 701 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,1 €/m²
- Logements vacants
- 3,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 928
- Population
- 8 701
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Soustons — rubrique « Comptes-rendus et délibérations » du site officiel (séances du conseil municipal du 23 février 2023 au 30 septembre 2026 : délibérations, comptes rendus et procès-verbaux) : aucun intitulé de délibération ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, à la location saisonnière ou à l'autorisation préalable de mise en location (seules figurent la taxe de séjour et la majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale) ; les séances antérieures à février 2023 ne sont pas publiées sur cette page — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud — publication des actes administratifs (délibérations du conseil communautaire, décisions du bureau, arrêtés et décisions du président) : registre dont le moteur classe les actes par pertinence sans en filtrer le corpus, consultable le 4 octobre 2026 ; aucune absence n'en est conclue (registre non consultable en texte intégral) — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Landes (40)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.