Où en est notre vérification
La fiche de Soorts-Hossegor a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Soorts-Hossegor : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Soorts-Hossegor
- Zone tendue
- Soorts-Hossegor figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Soorts-Hossegor ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Soorts-Hossegor fait partie de : CC Maremne Adour Côte Sud.
- Population
- 3 817 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,9 €/m²
- Logements vacants
- 2,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 628
- Population
- 3 817
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Soorts-Hossegor — rubrique « Mairie », section « Conseil municipal » du site officiel : procès-verbaux des séances du 6 juin 2025, 26 septembre 2025, 14 novembre 2025, 19 décembre 2025, 3 avril 2026 et 30 avril 2026, et recueils de délibérations des séances du 14 novembre 2025, 19 décembre 2025, 30 avril 2026 et 22 juin 2026 : aucune délibération ni aucun point de séance ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, à l'autorisation préalable de mise en location ou à la location saisonnière ; les meublés de tourisme n'y apparaissent qu'au titre de la taxe de séjour (tarifs et exonérations). Les autres séances publiées (de juillet 2022 à mars 2025, et la séance du 28 mars 2026) ne sont pas couvertes. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud — registre de publication des actes administratifs (délibérations du conseil communautaire, décisions du bureau, arrêtés et décisions du président), doté d'un moteur de recherche qui classe les actes par pertinence sans filtrer le corpus : les délibérations des séances du 6 mai 2021, du 16 mai 2024, du 25 septembre 2025 et du 4 décembre 2025, que ce moteur associe aux termes « changement d'usage », « meublé de tourisme », « autorisation préalable de changement d'usage » et « locaux d'habitation meublés », ne traitent ni du changement d'usage des locaux d'habitation ni des meublés de tourisme ; la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2019 qui a approuvé le régime d'autorisation de changement d'usage et fixé les conditions de déclaration et de délivrance des autorisations (délibération citée par la délibération n° 16 du conseil municipal de Seignosse du 27 juin 2022) n'est pas publiée au registre. Le règlement de la communauté de communes (durée de l'autorisation, compensation, quotas) n'est donc pas disponible ; la couverture se limite aux délibérations nommées ci-dessus et aucune absence de régime n'en est conclue. — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Landes (40)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.