Où en est notre vérification
La fiche de Soligny-la-Trappe a été vérifiée le 15 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Soligny-la-Trappe : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Soligny-la-Trappe
- Zone tendue
- Soligny-la-Trappe ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Soligny-la-Trappe ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 10,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 7,9 €/m²
- Logements vacants
- 11,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 122
- Population
- 627
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 17 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Soligny-la-Trappe n'a pas de site de mairie propre ; les pages ci-dessous sont celles de son EPCI de rattachement, la Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche. Pages consultées : accueil, « Autorisations d'urbanisme », « L'office de tourisme », « Plateforme Habitat : aide à la rénovation », « Le logement social ». Aucune de ces pages ne mentionne le changement d'usage, une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location. Les adresses « /urbanisme », « /habitat » et « /demarches » du site renvoient une page introuvable (erreur 404) ; aucun registre ni portail d'actes de cet établissement n'a été localisé — les seules délibérations exposées en ligne le sont au titre du plan local d'urbanisme intercommunal, sur la page qui lui est consacrée (voir l'entrée ci-dessous). — vérifiée le 15 octobre 2026
- Recherche interne du site de la Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche, interrogée sur deux termes. « autorisation préalable de mise en location » rend « Aucun résultat ». « mise en location » rend un seul résultat, une note relative à la mise en ligne de documents d'informations budgétaires et financières, étrangère à la location de courte durée comme au permis de louer. — vérifiée le 15 octobre 2026
- Page « Le plan local d'urbanisme intercommunal » du site de la Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche, renvoyant vers six documents relatifs à des modifications et une révision allégée du PLUi, tous lus, extraits du registre des délibérations de l'EPCI sauf un : délibération n° 20_09_03_26 du 3 septembre 2020 (approbation de la 1ère modification simplifiée du PLUi) ; arrêté n° 2024_05AD du 8 août 2024 (retirant l'arrêté n° 2024_03AD prescrivant la modification simplifiée n° 2) ; délibération n° 25_03_20_03 du 20 mars 2025 (prescription de la 1ère révision allégée et modalités de concertation) ; délibération n° 25_10_16_02 du 16 octobre 2025 (approbation de la modification simplifiée n° 3) et ses deux annexes (notice de présentation, règlement écrit complet du PLUi). Aucun de ces documents ne comporte de disposition visant les meublés de tourisme, la location de courte durée, l'usage exclusif de résidence principale ou un régime de permis de louer ; ils ne portent que sur des règles de façades, une zone d'accueil d'équipements touristiques (UT) et la diversification agro-touristique des exploitations agricoles. — vérifiée le 15 octobre 2026
Recevoir un email si Soligny-la-Trappe modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Orne (61)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.