Où en est notre vérification
La fiche de Simiane-Collongue a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Simiane-Collongue : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Simiane-Collongue
- Zone tendue
- Simiane-Collongue figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Simiane-Collongue ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Simiane-Collongue fait partie de : Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
- Population
- 5 780 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,6 €/m²
- Logements vacants
- 5 %
- Emplois au lieu de travail
- 800
- Population
- 5 780
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont la délibération du 24 octobre 2019 relative à Simiane-Collongue et aucune modification postérieure de son règlement ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Simiane-Collongue) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Simiane-Collongue — site officiel (pages d'urbanisme, de tourisme et de démarches) : aucune mention du changement d'usage des locaux d'habitation, des meublés de tourisme ni du permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Simiane-Collongue — page « Les séances du Conseil Municipal » du site officiel : rubriques annuelles de 2013 à 2026 portant les procès-verbaux des séances, les délibérations publiées une à une sous leur intitulé (2022 à 2026) et les décisions du maire (2025 et 2026) ; parmi les intitulés publiés, aucun ne porte sur la taxe de séjour, les meublés de tourisme, le changement d'usage ou le permis de louer, le contenu des procès-verbaux n'étant pas couvert par ce constat — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Simiane-Collongue modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.