Où en est notre vérification
La fiche de Servoz a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Servoz
- Zone tendue
- Servoz figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Servoz ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Servoz fait partie de : CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
- Population
- 1 169 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 21,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,3 €/m²
- Logements vacants
- 4 %
- Emplois au lieu de travail
- 192
- Population
- 1 169
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Servoz sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Servoz, rubrique « Conseils municipaux » : ordres du jour, délibérations publiées une à une et, pour certaines séances, listes de délibérations et procès-verbaux, de 2021 à 2026. Aucun intitulé de délibération ne vise un changement d'usage, un meublé de tourisme, un permis de louer ou un enregistrement de meublés ; les procès-verbaux des séances du 12 février 2021 et des 20 mars, 30 avril et 5 juin 2026, publiés avec texte sélectionnable, ne portent aucun de ces sujets. Seuls les intitulés des délibérations et ces quatre procès-verbaux sont couverts par cette constatation — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, recueil des actes administratifs en ligne : procès-verbaux du conseil communautaire du 24 janvier 2022 au 30 juin 2026. Les procès-verbaux publiés avec texte sélectionnable (séances du 7 octobre 2022 au 29 avril 2026, hors 14 avril et 29 juin 2023) ne portent aucun acte relatif à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location : les seules occurrences de « mise en location » concernent une aide à la rénovation de l'habitat (13 mars 2023) et le rappel du régime de changement d'usage des meublés de tourisme (25 septembre 2025). Les procès-verbaux publiés en images numérisées (séances des 24 janvier, 22 février et 28 mars 2022, des 14 avril et 29 juin 2023, des 26 février, 3 juin et 30 juin 2026) ne sont pas couverts par cette constatation — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Servoz modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.