Où en est notre vérification
La fiche de Servon a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Servon
- Zone tendue
- Servon figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Servon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Servon fait partie de : CC l'Orée de la Brie.
- Population
- 3 565 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,5 €/m²
- Logements vacants
- 4,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 035
- Population
- 3 565
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Servon — page « Publicité des actes municipaux » : environ 350 documents publiés de décembre 2019 à octobre 2026 (arrêtés municipaux, ordres du jour, listes des délibérations, délibérations et procès-verbaux du conseil municipal). Aucun acte publié ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou le permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes l'Orée de la Brie (EPCI dont Servon est membre) — page « Délibérations du conseil communautaire » : environ 600 délibérations, comptes rendus et procès-verbaux des séances de juin 2022 à septembre 2026. Aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou le permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Servon — page « Service Urbanisme » : coordonnées du service et renvoi vers le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme de la communauté de communes ; ne traite ni du changement d'usage, ni des meublés de tourisme, ni du permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Seine-et-Marne (77)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.