Serris : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Serris a été vérifiée le 12 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Serris : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Serris

Zone tendue
Serris figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Serris ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Serris fait partie de : CA Val d'Europe Agglomération.
Population
10 326 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
19,7 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
18,6 €/m²
Logements vacants
8,1 %
Étudiants du supérieur sur la commune
1 143
Emplois au lieu de travail
10 411
Population
10 326

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 12 septembre 2026, 1 source officielle).

Sources officielles

  1. Page officielle de Val d'Europe Agglomération « Règlementation des meublés de tourisme à Val d'Europe » (publiée le 20/09/2024) : annonce le règlement du 14 décembre 2023 applicable aux dix communes du territoire, en vigueur en partie depuis le 1er juin 2024, et donne accès aux règlements annexés propres à chacune, dont celui de Serris ; aucune mention d'un régime de permis de louer (déclaration ou autorisation de mise en location, art. L.634 CCH). — vérifiée le 12 septembre 2026

Recevoir un email si Serris modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Seine-et-Marne (77)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.