Seignosse : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Seignosse a été vérifiée le 2 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Seignosse : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Seignosse

Zone tendue
Seignosse figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Seignosse ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Seignosse fait partie de : CC Maremne Adour Côte Sud.
Population
4 056 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
16,1 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
14,9 €/m²
Logements vacants
1,2 %
Emplois au lieu de travail
1 214
Population
4 056

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 1 source officielle).

Sources officielles

  1. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) — registre des actes administratifs de cc-macs.org (délibérations du conseil communautaire, décisions du président et du bureau ; 4 619 actes indexés au 1er septembre 2026), accessible et interrogeable le 2 septembre 2026 par un moteur de recherche interne et par filtres de type, de thème et de date de séance. La recherche exacte « permis de louer » n'y retourne aucun résultat, et « meublé de tourisme » n'y fait ressortir aucun acte instituant un régime de déclaration ou d'autorisation de mise en location (permis de louer au sens ALUR) pour Seignosse ou pour le territoire de MACS. La séance du 31 janvier 2019, au cours de laquelle a été adopté le règlement fixant les conditions de déclaration et de délivrance des autorisations de changement d'usage, ne figure pas parmi les séances publiées : elle est absente de la liste des dates de séance du registre, qui passe du 6 décembre 2018 au 23 mai 2019, et aucun dossier ne lui correspond dans l'espace de publication des actes. Son procès-verbal a été approuvé à la séance du 28 mars 2019, elle-même non publiée. Faute du texte intégral de ce règlement, les quotas, le régime des personnes morales et le détail des conditions de délivrance restent inconnus. — vérifiée le 2 septembre 2026

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Permis de louer — les communes de Landes (40)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.