Où en est notre vérification
La fiche de Santa-Maria-di-Lota a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Santa-Maria-di-Lota : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Santa-Maria-di-Lota
- Zone tendue
- Santa-Maria-di-Lota figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Santa-Maria-di-Lota ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Santa-Maria-di-Lota fait partie de : CA de Bastia.
- Population
- 1 973 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 5,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 189
- Population
- 1 973
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Santa-Maria-di-Lota — rubrique « Les Conseils Municipaux » du site officiel : 29 procès-verbaux des séances du conseil municipal de mai 2020 au 21 mars 2026 ; la délibération du 24 novembre 2025 est la seule relative aux meublés de tourisme, et aucun procès-verbal des séances du 7 juillet 2023 au 21 mars 2026 ne vise le changement d'usage ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de Bastia, dont la commune est membre — rubrique « Délibérations et arrêtés » : délibérations du conseil communautaire publiées une à une, de 2019 à 2026, et délibérations du bureau d'avril à septembre 2026 ; le seul intitulé relatif à la régulation des meublés de tourisme est la délibération du conseil du 25 juillet 2022, qui en approuve le principe et propose aux communes membres de mettre en place un règlement de changement d'usage et un numéro d'enregistrement, sans instituer elle-même de régime ; une délibération de 2024 supprime l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les meublés de tourisme ; aucun intitulé ne porte sur un permis de louer ni sur une déclaration ou une autorisation de mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de Bastia — page « Délibérations du conseil » : 158 délibérations du conseil communautaire publiées une à une, depuis l'installation du conseil ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Corse (2B)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.