Où en est notre vérification
La fiche de Sanary-sur-Mer a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Sanary-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Sanary-sur-Mer
- Zone tendue
- Sanary-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Sanary-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Sanary-sur-Mer fait partie de : CA Sud Sainte Baume.
- Population
- 18 538 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,1 €/m²
- Logements vacants
- 4,5 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 30
- Emplois au lieu de travail
- 4 963
- Population
- 18 538
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Listes des délibérations approuvées par le Conseil municipal, publiées par la commune, séances du 9 octobre 2024 au 30 juin 2026 (13 séances, dont les listes des séances des 21 janvier, 29 mars et 5 juin 2026 publiées en images numérisées sans texte sélectionnable, rendues lisibles par reconnaissance optique de caractères) : aucune mention du changement d'usage, de la location meublée ou du permis de louer ; les seules occurrences de « tourisme » concernent le budget et les conventions de l'office de tourisme, la taxe de séjour et le classement en station de tourisme ; page revérifiée le 31/08/2026, contenu inchangé — vérifiée le 9 novembre 2026
- Portail de publication des actes (PubliActes) de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, index complet des dossiers du 7 novembre 2022 au 9 février 2026 (214 dossiers) ; les intitulés des délibérations des 24 séances du Conseil et du Bureau communautaires du 30 septembre 2024 au 9 février 2026 ont été examinés un à un : aucune mention du changement d'usage, de la location meublée ou du permis de louer — vérifiée le 9 novembre 2026
- Page « Les délibérations » du site de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, portant depuis le 9 février 2026 un widget listant les actes et délibérations de l'intercommunalité (plateforme SICTIAM affichactes) : sur les intitulés des 181 actes du 9 février 2026 au 21 août 2026, aucun n'est relatif au changement d'usage, à la location meublée, au permis de louer, à un quota, une compensation ou une taxe de séjour (les seuls intitulés portant « tourisme » concernent le budget annexe de l'office de tourisme intercommunal) — vérifiée le 9 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.