Où en est notre vérification
La fiche de Samoëns a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Samoëns
- Zone tendue
- Samoëns figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Samoëns ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Samoëns fait partie de : CC des Montagnes du Giffre.
- Population
- 2 203 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,5 €/m²
- Logements vacants
- 2,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 374
- Population
- 2 203
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Samoëns sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Samoëns — portail des délibérations du conseil municipal (delibs.com), actes publiés du 27/06/2024 au 21/09/2026 : la délibération n° 2025.00037 du 7 avril 2025 (intégration des dispositions de la loi Le Meur dans la modification du PLU) a été ajournée ; aucun acte publié sur ce registre ne porte sur un permis de louer ni sur le changement d'usage. Les délibérations antérieures à juin 2024 sont publiées sur le site de la mairie — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes des Montagnes du Giffre — page « Liste des délibérations et procès verbaux » du conseil communautaire : listes des délibérations, procès-verbaux et délibérations en intégralité des séances publiés en ligne, des procès-verbaux de 2014 aux séances de 2026 — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Samoëns modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.