Où en est notre vérification
La fiche de Sallenelles a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Sallenelles : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Sallenelles
- Zone tendue
- Sallenelles figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Sallenelles ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Sallenelles fait partie de : CC Normandie-Cabourg-Pays d'Auge.
- Population
- 287 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,4 €/m²
- Logements vacants
- 9,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 19
- Population
- 287
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Sallenelles sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Sallenelles — page « Comptes-rendus conseils municipaux » : 47 comptes rendus de séances du conseil municipal du 20 février 2020 au 5 juin 2026 (dont celui du 20 février 2020, publié en image ; les liens des comptes rendus des 17 février, 10 mars et 5 juin 2026 ne s'ouvrent pas au 10 novembre 2026), avec les délibérations de chaque séance ; aucune délibération n'institue un régime de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme, de location saisonnière ou de permis de louer, et aucun compte rendu ne mentionne les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le changement d'usage — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, établissement dont la commune est membre — registre des actes réglementaires (portail PubliAct : 861 documents mis en ligne du 23 mars 2023 au 9 novembre 2026, délibérations des conseils et bureaux communautaires, décisions du Président et arrêtés, que le registre ne décrit que par leur intitulé) : aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer ; les seuls intitulés approchants visent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe de séjour, l'office de tourisme et un service de location de vélos — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Sallenelles modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Calvados (14)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.