Où en est notre vérification
La fiche de Saintes-Maries-de-la-Mer a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saintes-Maries-de-la-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saintes-Maries-de-la-Mer
- Zone tendue
- Saintes-Maries-de-la-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saintes-Maries-de-la-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saintes-Maries-de-la-Mer fait partie de : CA d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette.
- Population
- 2 433 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,3 €/m²
- Logements vacants
- 3 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 001
- Population
- 2 433
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Saintes-Maries-de-la-Mer sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville des Saintes-Maries-de-la-Mer — page « Conseils municipaux » (ordres du jour et procès-verbaux des séances du 10 janvier 2025 au 23 septembre 2026, en PDF) et page « Les délibérations adoptées » (délibérations adoptées en 2025 et liste des délibérations de la séance du 6 septembre 2024) : aucun des documents à texte sélectionnable de ce corpus ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme, une limite de nuitées de la résidence principale ou le permis de louer ; cinq documents du corpus sont numérisés sans texte sélectionnable, et l'absence de mention n'est pas établie pour eux. Les séances antérieures à septembre 2024, dont celles de 2018 et 2019 qui fondent le régime, ne figurent pas à ces pages. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) — page « Les conseils communautaires » de son site officiel : ne publie que l'ordre du jour du conseil communautaire du 30 septembre 2026 et ne donne accès à aucun registre des délibérations ; l'absence de délibération de la communauté sur le changement d'usage ou le permis de louer n'est donc pas établie. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Saintes-Maries-de-la-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.