Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Pierre-du-Mont a été vérifiée le 2 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Pierre-du-Mont : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Pierre-du-Mont
- Zone tendue
- Saint-Pierre-du-Mont ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Pierre-du-Mont ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Pierre-du-Mont fait partie de : CA Mont de Marsan Agglomération.
- Population
- 10 092 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,7 €/m²
- Logements vacants
- 6,5 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 25
- Emplois au lieu de travail
- 4 612
- Population
- 10 092
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mont de Marsan Agglomération — registre des actes réglementaires communautaires (840 actes au 1er septembre 2026), dont la publication en ligne commence au 1er novembre 2024 (le registre renvoie au service Assemblées pour les actes antérieurs) et interrogeable par un moteur de recherche interne. Les recherches « meublé », « louer » et « permis de louer » n'y font ressortir qu'un seul acte sur les meublés de tourisme, la délibération n° DEL2025/11-0218 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 ; aucun acte plus récent et aucun acte instituant un régime de déclaration ou d'autorisation de mise en location (permis de louer au sens ALUR) n'y figure. L'absence n'est établie que pour la période publiée en ligne. — vérifiée le 2 septembre 2026
- Saint-Pierre-du-Mont — page d'actualité municipale « Rappel : déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes » : rappelle l'obligation de déclaration préalable des meublés de tourisme hors résidence principale via le téléservice declaloc.fr, sans mentionner de limite de jours, de quota ni de régime de permis de louer. — vérifiée le 2 septembre 2026
- Saint-Pierre-du-Mont — registre communal des arrêtés et délibérations, désormais hébergé sur un portail Digilor (datahall.mydigilor.fr, accessible depuis la page ci-contre) organisé par catégories (délibérations et procès-verbaux du Conseil municipal, décisions, arrêtés municipaux et préfectoraux, CCAS, analyses d'eau) et interrogeable par un moteur de recherche interne portant sur les titres des actes, sur plusieurs mois d'antériorité consultés à ce jour. Les recherches « meublé », « location meublé », « permis de louer » et « changement d'usage » n'y retournent aucun résultat. — vérifiée le 2 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Landes (40)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.