Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Paul a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Paul : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Paul
- Zone tendue
- Saint-Paul figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Paul ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Paul fait partie de : CA Territoire de la Côte Ouest (TCO).
- Population
- 108 088 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15,6 €/m²
- Logements vacants
- 9,5 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 742
- Emplois au lieu de travail
- 33 611
- Population
- 108 088
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Saint-Paul sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Saint-Paul — procès-verbal des délibérations du conseil municipal du jeudi 28 mai 2026, publié au registre des actes de la commune le 6 juillet 2026 : affaire 4, « Abaissement de 120 à 90 jours par année civile de la durée maximale de location des résidences principales en meublés de tourisme sur le territoire de la commune de Saint-Paul », adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés ; le texte rappelle que les résidences secondaires et les logements exclusivement dédiés à la location touristique restent soumis, le cas échéant, aux règles de changement d'usage, sans instituer ce régime, et ne fixe pas de date d'entrée en vigueur. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Paul — registre des actes (délibérations, procès-verbaux, décisions et arrêtés) : 1 988 actes publiés sous leur intitulé, pour l'essentiel de 2023 à octobre 2026. Hors la délibération du 28 mai 2026 qui abaisse à 90 jours la durée de location des résidences principales en meublés de tourisme, aucun acte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou la location saisonnière au 10 novembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Territoire de l'Ouest (CA TCO, intercommunalité dont Saint-Paul est membre) — page « Publicité des actes » : 157 délibérations et arrêtés publiés sous leur intitulé pour les séances et décisions de juillet à octobre 2026. Aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme au 10 novembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de La Réunion — site des services de l'État, dont le recueil des actes administratifs : au 11 octobre 2026, aucune des pages ni aucun des documents qu'indexe le site ne répond à l'expression « meublé de tourisme » ni à « meublés de tourisme ». — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-Paul modifie ses règles
Permis de louer — les communes de La Réunion (974)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.