Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Martin-de-la-Brasque a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Martin-de-la-Brasque : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Martin-de-la-Brasque
- Zone tendue
- Saint-Martin-de-la-Brasque figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Martin-de-la-Brasque ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Martin-de-la-Brasque fait partie de : CC Territoriale Sud-Luberon.
- Population
- 805 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,2 €/m²
- Logements vacants
- 6,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 80
- Population
- 805
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Saint-Martin-de-la-Brasque — rubrique « Conseils municipaux » du site officiel : procès-verbaux, listes de délibérations et délibérations des séances de janvier 2024 au 31 août 2026, publiés en PDF, dont ceux de la séance du 10 mars 2025 qui portent l'institution du régime de changement d'usage ; les fichiers du procès-verbal de la séance du 12 mai 2025 et de ceux de la séance du 1er juin 2026 ne sont pas servis par le site — vérifiée le 5 octobre 2026
- Mairie de Saint-Martin-de-la-Brasque — rubrique « Location Tourisme » du site officiel : fiche pratique de la communauté de communes datée de 2021 sur la déclaration des meublés de tourisme et la taxe de séjour, et formulaires Cerfa de déclaration ; ne mentionne ni le changement d'usage ni le permis de louer. Les 299 articles de la rubrique « Actualités » du site ne comportent ni le règlement de changement d'usage ni aucun article sur les meublés de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes Territoriale Sud-Luberon (Cotelub), dont la commune est membre — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : délibérations publiées une à une pour les séances de 2022 à juillet 2026 ; aucun intitulé de délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer, les délibérations touristiques portant sur l'office de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Saint-Martin-de-la-Brasque modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Vaucluse (84)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.