Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Loup-Cammas a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Loup-Cammas : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Loup-Cammas
- Zone tendue
- Saint-Loup-Cammas figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Loup-Cammas ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Loup-Cammas fait partie de : CC des Coteaux Bellevue.
- Population
- 2 334 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,1 €/m²
- Logements vacants
- 3,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 295
- Population
- 2 334
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Saint-Loup-Cammas — rubrique « Compte-Rendu de CM » du site officiel : comptes rendus des conseils municipaux du 17 octobre 2013 au 17 septembre 2026. Le texte intégral des comptes rendus publiés avec texte sélectionnable ne mentionne ni changement d'usage des locaux d'habitation, ni meublés de tourisme, ni location saisonnière, ni permis de louer (les mentions de « résidences secondaires » ou de « locaux meublés » concernent le vote du taux de taxe d'habitation). Les comptes rendus du 25 mai 2020, du 22 décembre 2020, des 10 février, 7 avril, 2 juin et 16 juin 2021 sont publiés en images sans texte sélectionnable, et l'absence de mention n'y est pas établie. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Loup-Cammas — pages « Urbanisme » et « Formalités » du site officiel : aucune mention des meublés de tourisme, du changement d'usage ni du permis de louer ; la page « Urbanisme » évoque les locations saisonnières au seul titre de l'obligation de sécurité des piscines. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes des Coteaux Bellevue (EPCI dont Saint-Loup-Cammas est membre) — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des conseils communautaires du 25 février 2020 au 28 septembre 2026, publiés avec texte sélectionnable, à l'exception des procès-verbaux d'élection et du compte rendu du 4 mai 2021 et de la version du compte rendu du 28 avril 2026 publiée en mai 2026, numérisés sans texte sélectionnable (cette dernière existe aussi en version avec texte, publiée en octobre 2026) ; aucune mention du changement d'usage des locaux d'habitation, des meublés de tourisme, de la location saisonnière ni du permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-Loup-Cammas modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Garonne (31)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.