Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Cyr-sur-Mer a été vérifiée le 21 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Cyr-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Cyr-sur-Mer
- Zone tendue
- Saint-Cyr-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Cyr-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Cyr-sur-Mer fait partie de : CA Sud Sainte Baume.
- Population
- 11 658 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 17,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 18,4 €/m²
- Logements vacants
- 2 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 956
- Population
- 11 658
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Saint-Cyr-sur-Mer sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Listes des délibérations du Conseil municipal publiées par la commune, séances du 20 février 2024 au 25 juin 2026 (environ 20 pages de publications individuellement intitulées) : aucun intitulé relatif au changement d'usage, à la location meublée ou au permis de louer ; les seules occurrences de « tourisme » concernent le budget de l'office de tourisme et le classement de la commune en station de tourisme — vérifiée le 21 octobre 2026
- Portail de publication des actes (PubliActes) de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, index complet des dossiers du 7 novembre 2022 au 9 février 2026 (214 dossiers) ; les intitulés des délibérations des 24 séances du Conseil et du Bureau communautaires du 30 septembre 2024 au 9 février 2026 ont été examinés un à un : aucune mention du changement d'usage, de la location meublée ou du permis de louer. Les actes publiés à compter du 9 février 2026 le sont sur un portail distinct, non consulté — vérifiée le 21 octobre 2026
Recevoir un email si Saint-Cyr-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.