Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Caprais-de-Bordeaux a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Caprais-de-Bordeaux : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Caprais-de-Bordeaux
- Zone tendue
- Saint-Caprais-de-Bordeaux figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Caprais-de-Bordeaux ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Caprais-de-Bordeaux fait partie de : CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers.
- Population
- 3 450 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,7 €/m²
- Logements vacants
- 3,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 492
- Population
- 3 450
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux — page « Procès-verbaux du conseil municipal » du site officiel : 49 procès-verbaux et comptes rendus des séances du 2 juin 2020 au 7 septembre 2026 ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière (les seules mentions de locaux meublés concernent la taxe d'habitation sur les résidences secondaires). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux — rubrique « Urbanisme » du site officiel (page « Plan local d'urbanisme (PLU) », prise de rendez-vous avec le service d'urbanisme, actualités d'urbanisme) : aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni du permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers (EPCI dont Saint-Caprais-de-Bordeaux est membre) — portail de publication des actes « Données citoyennes » : environ 310 délibérations et décisions de 2023 à 2026 ; aucun acte n'y institue un régime de changement d'usage des locaux d'habitation ni de règles propres aux meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers — rubrique « Délibérations et procès-verbaux communautaires » du site officiel : procès-verbaux des conseils communautaires du 25 février 2020 au 29 juin 2026 (y compris les vingt-cinq procès-verbaux de 2022 à 2026 publiés sous forme d'images) et relevé de décisions du 15 septembre 2026 : aucun ne mentionne le changement d'usage des locaux d'habitation, le permis de louer ni les meublés de tourisme (hors tarifs de la taxe de séjour). — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-Caprais-de-Bordeaux modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.