Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Armel a été vérifiée le 4 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Armel : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Armel
- Zone tendue
- Saint-Armel figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Armel ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Armel fait partie de : CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération.
- Population
- 903 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,7 €/m²
- Logements vacants
- 7,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 123
- Population
- 903
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Registre mutualisé des actes de la commune de Saint-Armel (Mégalis Bretagne, données ouvertes) : 416 actes publiés du 24 décembre 2021 au 18 septembre 2026, état au 5 octobre 2026, chaque acte y étant publié avec son objet et, le cas échéant, le texte de ses pièces annexes ; aucun acte ne se rapporte à un régime de changement d'usage, à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location ; la délibération n° 2025-033 du 2 septembre 2025 (arrêt du projet de plan local d'urbanisme) est le seul acte qui évoque la location en meublé de tourisme, par une règle d'urbanisme réservant certains logements à la résidence principale ; même constat au 4 novembre 2026 : aucun acte ne vise les articles L.631-7 ou L.631-9 du code de la construction et de l'habitation — vérifiée le 4 novembre 2026
- Registre mutualisé des actes de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, EPCI dont la commune est membre (Mégalis Bretagne, données ouvertes), 1 872 actes publiés du 18 février 2021 au 24 septembre 2026, état au 5 octobre 2026, chaque acte y étant publié avec son objet : le seul acte relatif à l'encadrement des meublés de tourisme est le point 26 du conseil communautaire du 4 avril 2024 (projet de convention d'instruction pour les six communes citées) ; aucun intitulé d'acte n'institue de régime de changement d'usage ou de mise en location applicable à Saint-Armel ; même constat au 4 novembre 2026, le plus récent des actes rendus étant daté du 24 septembre 2026 ; le modèle de convention du point 26 vise « l'arrêté Préfectoral […] rendant la procédure d'autorisation de changement d'usage applicable au territoire de la Commune » et la délibération propre à chaque commune, et aucun acte de l'agglomération ne dresse la liste des communes soumises au régime — vérifiée le 4 novembre 2026
- Commune de Saint-Armel — site officiel (rubriques Conseils municipaux, Urbanisme, Transport - Plan de ville - Tourisme) : pages non consultables : le site affichait une page de maintenance le 5 octobre 2026, puis une page « Site fermé au public » protégée par mot de passe le 4 novembre 2026 — vérifiée le 4 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-Armel modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Morbihan (56)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.