Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Apollinaire a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Apollinaire : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Apollinaire
- Zone tendue
- Saint-Apollinaire figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Apollinaire ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Apollinaire fait partie de : CC Serre-Ponçon.
- Population
- 209 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,9 €/m²
- Logements vacants
- 1,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 19
- Population
- 209
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Saint-Apollinaire, rubrique « Conseil municipal » : procès-verbaux publiés en PDF du 6 mai 2025 au 6 mai 2026 (liste des séances) ; les procès-verbaux des séances du 18 décembre 2024, du 3 février, du 17 mars et du 6 mai 2025 ne portent aucune délibération sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. Aucune rubrique du plan du site de la commune n'est consacrée au changement d'usage ni aux meublés de tourisme ; sa page « Hébergements » renvoie les loueurs à l'office de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Serre-Ponçon (dont Saint-Apollinaire est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Liste des délibérations 2021-2026 » : textes des délibérations des séances du 31 janvier au 16 mai 2022, puis listes de délibérations avec l'objet de chaque acte pour les séances du 1er juillet 2022 au 3 septembre 2026 (la liste du 22 juillet 2025 est publiée sans texte extractible) ; les seules mentions relatives aux meublés de tourisme sont l'accompagnement des communes pour l'instauration de la procédure de changement d'usage (délibération n° 2024/12 du 23 janvier 2024) et la mise en place de l'outil Déclaloc de suivi des meublés de tourisme (délibération n° 2024/160 du 2 juillet 2024) ; aucune délibération ne porte sur le permis de louer ou n'institue de régime à l'échelle intercommunale. La communauté de communes n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Serre-Ponçon, page « Procès-verbaux 2021-2026 » du conseil communautaire (procès-verbaux des séances de 2021 à 2026, publiés en PDF). — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.