Où en est notre vérification
La fiche de Saint-André a été vérifiée le 12 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-André : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-André
- Zone tendue
- Saint-André ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-André ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-André fait partie de : CA Intercommunale de la Réunion Est (CIREST).
- Population
- 58 885 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,7 €/m²
- Logements vacants
- 7,7 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 310
- Emplois au lieu de travail
- 13 564
- Population
- 58 885
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Article L.661-1 du code de la construction et de l'habitation (Légifrance, version en vigueur depuis le 23 février 2022, issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022) : « Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. » Les chapitres IV (déclaration de mise en location, articles L.634-1 et suivants) et V (autorisation préalable de mise en location, articles L.635-1 et suivants) du titre III du livre VI ne figurent pas parmi ces exceptions : ces deux régimes ne s'appliquent pas à La Réunion. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Saint-André — page officielle « La Ville de Saint-André lance son Permis de Louer à partir du 01 avril 2019 ! », capture Wayback Machine du 27 avril 2019 : annonce, avec périmètre détaillé rue par rue, formulaire (Cerfa 15652*01), coordonnées du service Habitat et sanctions chiffrées, la mise en place d'une autorisation préalable de mise en location au sens de la loi ALUR — un dispositif propre à la commune (contact nominatif, périmètre précis, procédure de transfert d'autorisation par Cerfa 15663*01), non un contenu générique d'éditeur. La page ne cite aucune référence de délibération ou d'arrêté municipal ; elle ne permet donc d'établir le régime qu'au niveau d'une annonce officielle de la commune, pas au niveau de l'acte constitutif lui-même. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Saint-André — rubrique « Les délibérations du conseil municipal » du site officiel : 43 séances publiées, du 4 juillet 2020 à septembre 2026, avec 1 487 délibérations et annexes en PDF classées par affaire ; aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer. Les captures de 2019 de l'ancien site (archive web) annonçaient la mise en ligne des délibérations ; celles qui y sont conservées portent sur d'autres objets (règlement local de publicité, 2018) et aucune délibération de 2019 n'y figure : l'acte instituant l'autorisation préalable de mise en location annoncée au 1er avril 2019 n'est publié sur aucun de ces corpus. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) de La Réunion — Bilan 2011-2016 et plan d'actions 2017-2021 (DEAL Réunion, décembre 2017), action 2-3 « Expérimenter sur la commune de Saint André le permis de louer » : rattache explicitement le projet à « un régime d'autorisation préalable à la location (permis de louer) » créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, avec délibération de l'organe délibérant, identification de zones, catégories de logements visées, amende jusqu'à 15 000 € et saisine du Préfet en cas de rejet — confirmant qu'il s'agit du dispositif de l'article L.635 du code de la construction et de l'habitation et non d'un changement d'usage (L.631-7) ni d'un dispositif de police municipale distinct. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Proposition de loi n° 1840 visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer, enregistrée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025 (Mme Karine Lebon et 49 cosignataires), exposé des motifs : « Le code de la construction et de l'habitation, à travers son article L.661-1, ne prévoit pas l'application des articles encadrant le permis de louer dans ces territoires. Cette exclusion n'a pas été décidée en conscience. […] Elle résulte d'une omission technique, restée sans correction depuis l'adoption du dispositif. » L'article 1er de cette proposition, non adoptée à ce jour, insérerait les références « L.635-1 à L.635-11 » dans la seconde phrase de l'article L.661-1 — confirmant, du point de vue même des parlementaires à l'origine du texte, que le permis de louer n'a pas de base légale actuelle outre-mer et que cette absence de base légale existe depuis l'origine du dispositif (loi ALUR de 2014), non depuis une modification récente de l'article L.661-1. — vérifiée le 12 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-André modifie ses règles
Permis de louer — les communes de La Réunion (974)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.