Où en est notre vérification
La fiche de Saint-André-des-Eaux a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-André-des-Eaux : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-André-des-Eaux
- Zone tendue
- Saint-André-des-Eaux figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-André-des-Eaux ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-André-des-Eaux fait partie de : CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE).
- Population
- 7 013 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,8 €/m²
- Logements vacants
- 4,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 357
- Population
- 7 013
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des délibérations de la commune de Saint-André-des-Eaux (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 698 délibérations du 29 janvier 2018 au 16 juillet 2026) : aucune délibération communale sur le changement d’usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer ; les délibérations relatives au tourisme concernent la taxe de séjour (tarifs fixés chaque année, en dernier lieu par la délibération du 27 mai 2026 « Tarifs taxe de séjour 2027 ») et Saint-Nazaire Agglomération Tourisme ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations de la CARENE (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 1 498 délibérations du 5 juillet 2022 au 29 septembre 2026) : porte la délibération n° 2025.00136 du 24 juin 2025 sur le changement d’usage ; aucune délibération sur un permis de louer sur cette période ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations de la CARENE (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 1 526 délibérations du 30 janvier 2018 au 28 juin 2022) : les délibérations relatives au permis de louer visent le seul territoire de Saint-Nazaire ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Saint-André-des-Eaux modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Loire-Atlantique (44)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.