Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Andiol a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Andiol : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Andiol
- Zone tendue
- Saint-Andiol figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Andiol ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Andiol fait partie de : CA Terre de Provence.
- Population
- 3 353 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,8 €/m²
- Logements vacants
- 7,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 120
- Population
- 3 353
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Saint-Andiol — page « Comptes-rendus des Conseils Municipaux » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des séances du 29 février 2024 au 22 septembre 2026 (vingt documents) ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer. La séance du 22 septembre 2026 comporte la délibération n° 2026/09/072 « Transfert taxe de séjour à Terre de Provence », sans autre précision. Les séances antérieures au 29 février 2024 ne sont pas publiées sur la page. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Saint-Andiol — page « Démarches d'urbanisme » du site officiel : dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager) ; ne mentionne ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Terre de Provence Agglomération (intercommunalité dont Saint-Andiol est membre) — registre des actes administratifs 2025-2026 : 540 actes (délibérations, décisions, arrêtés, procès-verbaux) publiés du 26 novembre 2025 au 8 octobre 2026, intitulés par objet ; aucun ne porte sur le changement d'usage ni sur un règlement de meublés de tourisme ; le seul acte relatif aux meublés est la délibération n° DEL2026_172 du 23 septembre 2026 (inscription à l'API Meublés pour les douze communes reversant la taxe de séjour à l'agglomération, parmi lesquelles ne figure pas Saint-Andiol), qui n'institue aucune règle pour les loueurs. Les actes des années 2020 à 2024 sont publiés à part (page « Archives actes administratifs », https://www.terredeprovence-agglo.com/page/archives-actes-administratifs), sous forme de PDF numérotés sans intitulé d'objet : les délibérations du conseil communautaire de 2024 (n° 1 à 155) et de 2023 (n° 1 à 51) ne mentionnent ni l'article L.631-7, ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme ; le permis de louer n'y apparaît que pour les cinq centres anciens (Châteaurenard, Barbentane, Cabannes, Orgon et Rognonas) et pour le transfert du pouvoir de sanction à l'agglomération, sans Saint-Andiol. Ne sont pas couvertes : les délibérations de 2023 postérieures au n° 51, celles de 2020 à 2022, et la période du 1er janvier au 25 novembre 2025. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Terre de Provence Agglomération — page « Permis de louer » du site officiel (rubrique Habitat) : présente l'autorisation préalable de mise en location applicable depuis le 1er novembre 2022 aux seuls centres anciens de Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Orgon et Rognonas ; Saint-Andiol n'y figure pas ; ne mentionne pas le changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-Andiol modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.