Où en est notre vérification
La fiche de Rumilly a été vérifiée le 2 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Rumilly
- Zone tendue
- Rumilly ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Rumilly ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Rumilly fait partie de : CC Rumilly Terre de Savoie.
- Population
- 16 442 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,7 €/m²
- Logements vacants
- 5,1 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 53
- Emplois au lieu de travail
- 8 085
- Population
- 16 442
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Rumilly — registre des séances du conseil municipal : objets de toutes les délibérations adoptées, séance par séance, pour l'année en cours (jusqu'au conseil du 2 juillet 2026). Aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à l'enregistrement des locations de courte durée, au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 2 novembre 2026
- Ville de Rumilly — archives des séances du conseil municipal, objets des délibérations des années 2019 à 2025 (les pages annuelles 2014 à 2018 sont également publiées) : aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 2 novembre 2026
- Ville de Rumilly — recueil des actes administratifs, éditions mensuelles de 2018 à juin 2022 (la constitution du recueil a été supprimée au 1er juillet 2022 en application de l'ordonnance n° 2021-1310 et du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021) — vérifiée le 2 novembre 2026
- Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (intercommunalité de Rumilly) — registre des délibérations : 372 délibérations publiées avec leur intitulé et leur texte intégral pour les années 2022, 2024, 2025 et 2026 (jusqu'au 9 juillet 2026) ; aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 2 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.