Où en est notre vérification
La fiche de Royan a été vérifiée le 1er septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Royan
- Zone tendue
- Royan figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Royan ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Royan fait partie de : CA Royan Atlantique.
- Population
- 19 425 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,2 €/m²
- Logements vacants
- 2,8 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 130
- Emplois au lieu de travail
- 10 090
- Population
- 19 425
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 24 août 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Procès-verbal in extenso du conseil municipal de Royan du 8 avril 2025, dont la partie consacrée au point n° 13 de l'ordre du jour rapporte l'exposé oral du maire et le débat — texte distinct du règlement adopté et annexé à la délibération n° 25.043, dont il reprend les règles dans une rédaction différente ; le débat porte aussi sur le permis de louer, qu'aucun des points soumis au vote de cette séance n'institue — vérifiée le 1er septembre 2026
- Liste des délibérations examinées et adoptées (LDCM) du conseil municipal de Royan du 8 avril 2025, confirmant que le point n° 13 de l'ordre du jour (changement d'usage) correspond à la délibération n° 25.043, et non n° 25.042 (point n° 12, SEMIS) — vérifiée le 1er septembre 2026
- Registre des délibérations du conseil municipal de Royan (mairie.ville-royan.fr), plateforme exposant 12 715 actes classés par rubrique (dont « Logements » et « Urbanisme ») et dotée d'un formulaire de recherche par mot-clé, par rubrique et par période, dont les réponses discriminent réellement : « meublé » y rend 96 actes, « location » 148 et « louer » 6, tandis que « permis de louer » et « mise en location » n'en rendent aucun. Ce moteur interroge les intitulés des actes et non leur texte — « nuitée » et « COFRAC », deux termes du corps de la délibération n° 25.043, n'y remontent rien : le silence obtenu sur le permis de louer porte donc sur les seuls intitulés et n'établit pas l'absence d'un tel régime. — vérifiée le 1er septembre 2026
- Page « Aides et conseils » du site officiel de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), présentant l'ensemble des dispositifs d'accompagnement en matière d'habitat (ADIL, CAUE, CARA Rénov', accession, logement social) sans mentionner de régime de permis de louer sur le territoire — vérifiée le 1er septembre 2026
Recevoir un email si Royan modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Charente-Maritime (17)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.