Où en est notre vérification
La fiche de Roquebrune-sur-Argens a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Roquebrune-sur-Argens : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Roquebrune-sur-Argens
- Zone tendue
- Roquebrune-sur-Argens figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Roquebrune-sur-Argens ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Roquebrune-sur-Argens fait partie de : CA Estérel Côte d'Azur Agglomération.
- Population
- 15 442 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,7 €/m²
- Logements vacants
- 4,6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 12
- Emplois au lieu de travail
- 4 111
- Population
- 15 442
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Roquebrune-sur-Argens — registre des séances du conseil municipal (rubrique « Votre mairie > Publications réglementaires > Conseil municipal », plateforme de gestion documentaire propre à la commune) : 32 séances répertoriées du 1er juillet 2021 au 23 septembre 2026, soit 1 025 documents ; chaque délibération y est publiée en PDF individuel numérisé, sans texte sélectionnable, identifié par son seul numéro d'acte (ex. « DEL2706202401 »), sans intitulé ni index de sujet ; les convocations des séances de 2022 à 2024 ne reproduisent pas l'ordre du jour ; les procès-verbaux des séances des 27 mars, 8 avril, 27 avril et 5 juin 2026 ne rapportent aucune délibération sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme (les meublés n'y sont évoqués qu'au détour des débats sur l'office de tourisme et la taxe de séjour) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail « Actes Administratifs » d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, registre de l'agglomération elle-même (EPCI compétent, onglet « Estérel Côte d'Azur Agglomération » du même portail, séparé du registre de chaque commune membre) : recherche des termes « meublé », « permis de louer », « changement d'usage », « tourisme », « saisonnier », « compensation », « L.631-7 », « L.631-9 » sur l'intégralité du texte extrait des pages de résultat 2022 à 2026 (l'année 2022 est la plus ancienne proposée) : aucune occurrence relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à un permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Roquebrune-sur-Argens modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.