Où en est notre vérification
La fiche de Rogliano a été vérifiée le 12 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Rogliano
- Zone tendue
- Rogliano figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Rogliano ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Rogliano fait partie de : CC du Cap Corse.
- Population
- 530 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 4,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 168
- Population
- 530
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Rogliano — page « Délibérations » : extraits du registre des délibérations du conseil municipal des séances de janvier 2021 à mars 2026, publiés en PDF numérisés pour la plupart sans texte sélectionnable ; la séance du 13 avril 2023 n'y figure que sous la forme d'un tableau des délibérations qui intitule la délibération n° 45/2023 « Instauration de la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et l'adoption de son règlement » et la délibération n° 46/2023 « Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme dans la commune de Rogliano », adoptées à l'unanimité, sans que leur texte ni le règlement soient publiés ; la délibération du 11 mars 2025 approuvant le partage du logiciel Declaloc acquis par la communauté de communes du Cap Corse vise ces deux délibérations du 13 avril 2023 ; hors ces trois actes, aucune délibération ne porte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme dans les séances du 17 février 2022 au 21 mars 2026, à l'exception des séances du 10 avril 2025 (seul le début du procès-verbal est couvert) et de l'installation du conseil municipal de 2026 ; les séances de 2021 ne sont pas couvertes par cette constatation — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de communes du Cap Corse (EPCI de la commune), page « Comptes rendus des assemblées générales » : procès-verbaux et extraits de registre des délibérations du conseil communautaire de 2020 à 2026 ; l'absence de délibération sur le changement d'usage et sur le permis de louer est établie pour les extraits de 2022 à texte sélectionnable, pour les extraits des délibérations de l'été et de l'automne 2022 (envois en préfecture des 3 août et 5 à 7 octobre 2022), pour les procès-verbaux des 22 février, 1er mars et 11 avril 2023, des 14 février, 12 avril et 6 juin 2024 et des 8 et 14 janvier, 6 et 11 juin 2025 ; les autres procès-verbaux et registres de 2022 à 2024 et de 2026, numérisés sans texte sélectionnable, ne sont pas couverts par cette constatation — vérifiée le 12 novembre 2026
Recevoir un email si Rogliano modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Corse (2B)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.