Où en est notre vérification
La fiche de Réallon a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Réallon
- Zone tendue
- Réallon figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Réallon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Réallon fait partie de : CC Serre-Ponçon.
- Population
- 242 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10 €/m²
- Logements vacants
- 1,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 104
- Population
- 242
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Réallon, page « Les publications », rubrique des délibérations et procès-verbaux du Conseil municipal : tableaux des délibérations des séances du 14 mars 2024 au 15 septembre 2026, publiés avec leur objet complet ; seules les délibérations n° 2024-078 et n° 2024-079 du 27 août 2024 portent sur le changement d'usage ou l'enregistrement des meublés de tourisme, aucun intitulé ne porte sur le permis de louer ou la mise en location. Les procès-verbaux de la période sont publiés en images numérisées, et la séance du 25 septembre 2025 n'est publiée que sous cette forme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Serre-Ponçon (dont Réallon est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Liste des délibérations 2021-2026 » : textes des délibérations des séances du 31 janvier au 16 mai 2022, puis listes de délibérations avec l'objet de chaque acte pour les séances du 1er juillet 2022 au 3 septembre 2026 (la liste du 22 juillet 2025 est publiée sans texte extractible) ; les seules mentions relatives aux meublés de tourisme sont l'accompagnement des communes pour l'instauration de la procédure de changement d'usage (délibération n° 2024/12 du 23 janvier 2024) et la mise en place de l'outil Déclaloc de suivi des meublés de tourisme (délibération n° 2024/160 du 2 juillet 2024) ; aucune délibération ne porte sur le permis de louer ou n'institue de régime à l'échelle intercommunale. La communauté de communes n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Serre-Ponçon, page « Procès-verbaux 2021-2026 » du conseil communautaire (procès-verbaux des séances de 2021 à 2026, publiés en PDF). — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.