Quimper : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Quimper a été vérifiée le 8 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Quimper : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Quimper

Zone tendue
Quimper ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Quimper ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Quimper fait partie de : CA Quimper Bretagne Occidentale.
Population
64 385 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
12 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
11,1 €/m²
Logements vacants
8,3 %
Étudiants du supérieur sur la commune
4 886
Emplois au lieu de travail
45 937
Population
64 385

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 2 sources officielles).

Sources officielles

  1. Registre des actes de la commune de Quimper (SIREN 212902324, 66 actes seulement) et de Quimper Bretagne Occidentale (SIREN 200068120) sur la plateforme mutualisée Megalis Bretagne, interrogés sur les termes « changement d'usage », « meublé » et « permis de louer » : corpus manifestement non représentatif de l'activité délibérative réelle de la commune de Quimper, qui publie l'essentiel de ses actes ailleurs ; aucun acte de changement d'usage ni de permis de louer identifié sur ce canal — vérifiée le 8 septembre 2026
  2. Portail des actes administratifs de la ville de Quimper (actespublies.quimper.bzh) : application propriétaire (OXYAD), sans point d'accès de recherche en texte intégral documenté ; le régime de permis de louer y reste sans réponse — vérifiée le 8 septembre 2026

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Permis de louer — les communes de Finistère (29)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.