Où en est notre vérification
La fiche de Puy-Sanières a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Puy-Sanières : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Puy-Sanières
- Zone tendue
- Puy-Sanières figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Puy-Sanières ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Puy-Sanières fait partie de : CC Serre-Ponçon.
- Population
- 288 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10 €/m²
- Logements vacants
- 1,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 38
- Population
- 288
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Puy-Sanières, page « Conseil municipal » : comptes rendus et tableaux des délibérations des séances de 2020 à 2026, en texte sélectionnable. Au sujet du changement d'usage et des meublés de tourisme, les comptes rendus des séances du 25 juin, du 10 octobre et du 12 décembre 2024 (délibérations citées ci-dessus), des 21 janvier, 25 mars (convention de mise à disposition du service DéclaLoc seulement), 24 avril, 18 juin, 18 juillet, 25 septembre et 10 décembre 2025 et des 5 février, 12 mars et 2 avril 2026 ne contiennent rien d'autre ; aucun ne mentionne le permis de louer. L'absence de mention n'est établie que pour ces séances. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Serre-Ponçon (dont Puy-Sanières est membre), page « Délibérations et décisions » : actes de l'année 2026 uniquement (délibérations du conseil communautaire et décisions du président), aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; les actes des années antérieures ne figurent pas sur cette page. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Puy-Sanières modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.