Où en est notre vérification
La fiche de Puy-Saint-André a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Puy-Saint-André : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Puy-Saint-André
- Zone tendue
- Puy-Saint-André figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Puy-Saint-André ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Puy-Saint-André fait partie de : CC du Briançonnais.
- Population
- 476 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 5,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 95
- Population
- 476
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Puy-Saint-André, page « Conseils municipaux » : 50 séances du conseil municipal du 20 octobre 2022 au 26 octobre 2026 (état au 10 novembre 2026), avec les délibérations publiées une à une et leur intitulé, et la page « Anciens comptes rendus » (procès-verbaux antérieurs au 1er septembre 2022). Les 43 procès-verbaux publiés avec les séances, datés du 25 août 2022 au 31 août 2026, ceux des 27 janvier, 10 février, 7 avril et 25 mai 2022 et celui du 9 décembre 2021 ne mentionnent ni changement d'usage, ni meublé de tourisme soumis à enregistrement ou à autorisation, ni permis de louer ; les seules mentions approchantes sont la convention DéclaLoc de février 2022 (déclaration simple des hébergeurs, avec le formulaire Cerfa), la majoration de la taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale (septembre 2023), des tarifs d'eau et la location saisonnière de la cabane forestière de Sachas. Les séances dont aucun procès-verbal n'est publié et les autres procès-verbaux de 2021 ne sont pas couverts par cette constatation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Briançonnais, établissement dont la commune est membre — page « Délibérations, décisions et arrêtés » : 894 documents (délibérations des conseils et bureaux communautaires, décisions et arrêtés) mis en ligne de 2021 à septembre 2026, que la page ne décrit que par le nom de leur fichier ; aucun nom de fichier ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer ; les seuls noms approchants visent la taxe de séjour, le tourisme, les logements de travailleurs saisonniers et des locations de locaux de l'intercommunalité — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Puy-Saint-André modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.