Où en est notre vérification
La fiche de Porto-Vecchio a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Porto-Vecchio : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Porto-Vecchio
- Zone tendue
- Porto-Vecchio figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Porto-Vecchio ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Porto-Vecchio fait partie de : CC du Sud Corse.
- Population
- 11 198 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,9 €/m²
- Logements vacants
- 4 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 14
- Emplois au lieu de travail
- 7 030
- Population
- 11 198
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 22 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de communes du Sud-Corse (cc-sudcorse.fr), site officiel de l'EPCI dont dépend Porto-Vecchio : aucune page dédiée à un dispositif de permis de louer (autorisation ou déclaration préalable de mise en location) pour le territoire ; seule une convention OPAH-RU, d'aide à la rénovation et sans régime d'autorisation de mise en location, est en place avec Porto-Vecchio et Bonifacio. Le registre des actes administratifs de l'EPCI (cc-sudcorse.fr/receuils-actes-administratifs/) affichait encore « Bientôt disponible » (non publié, non consultable) au 31/08/2026 : l'absence n'est donc établie que sur le site vitrine de l'EPCI, pour le permis de louer comme pour toute règle communautaire de courte durée — vérifiée le 9 novembre 2026
- Commune de Porto-Vecchio, registre des comptes rendus et délibérations du Conseil municipal : neuf pages de listing parcourues, portant environ 93 entrées du 17 février 2017 au 29 juillet 2026 (le sélecteur d'année affiché sur la page propose 1980 à 2026, mais cette plage est celle du filtre, pas celle réellement publiée par le registre) ; chaque entrée n'est intitulée que « Conseil municipal du <date> », sans objet ni ordre du jour affiché dans la liste — ce balayage d'intitulés ne permet donc de conclure ni à la présence ni à l'absence d'un point relatif au changement d'usage, aux meublés, au permis de louer, une compensation ou un quota, en dehors des délibérations 24/132/TOUR et 25/020/TOUR identifiées par ailleurs — vérifiée le 9 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Corse-du-Sud (2A)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.