Où en est notre vérification
La fiche de Port-en-Bessin-Huppain a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Port-en-Bessin-Huppain : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Port-en-Bessin-Huppain
- Zone tendue
- Port-en-Bessin-Huppain figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Port-en-Bessin-Huppain ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Port-en-Bessin-Huppain fait partie de : CC de Bayeux Intercom.
- Population
- 1 876 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,8 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 8,3 €/m²
- Logements vacants
- 8 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 218
- Population
- 1 876
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des délibérations du conseil communautaire de Bayeux Intercom (listes des délibérations des séances du 26 janvier 2023 au 2 juillet 2026) : sur cette période, seules les délibérations du 26 juin 2025 portent sur le changement d’usage ; aucune délibération sur un permis de louer ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Port-en-Bessin-Huppain — page « Procès-verbaux et listes des délibérations » du conseil municipal : liste des délibérations de la séance du 24 septembre 2026 (treize délibérations, aucune sur le changement d’usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer) — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Port-en-Bessin-Huppain modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Calvados (14)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.