Où en est notre vérification
La fiche de Pornichet a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Pornichet : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Pornichet
- Zone tendue
- Pornichet figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Pornichet ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Pornichet fait partie de : CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE).
- Population
- 12 800 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,7 €/m²
- Logements vacants
- 3,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 3 304
- Population
- 12 800
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Pornichet sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des délibérations de la commune de Pornichet (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 1 221 délibérations du 6 février 2019 au 24 juin 2026) : porte la délibération du 14 décembre 2022 relative à l’enregistrement des meublés de tourisme ; aucune délibération communale sur un permis de louer ni sur la mise en location ; porte aussi les délibérations annuelles approuvant les tarifs de la taxe de séjour, en dernier lieu celle du 24 juin 2026 « TAXE DE SEJOUR 2027 - APPROBATION DES TARIFS » ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations de la CARENE (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 1 498 délibérations du 5 juillet 2022 au 29 septembre 2026) : porte les délibérations n° 2022.00267 du 6 décembre 2022 et n° 2025.00136 du 24 juin 2025 sur le changement d’usage ; aucune délibération sur un permis de louer sur cette période ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des délibérations de la CARENE (portail de données ouvertes de Saint-Nazaire Agglomération, 1 526 délibérations du 30 janvier 2018 au 28 juin 2022) : les délibérations relatives au permis de louer visent le seul territoire de Saint-Nazaire ; la recherche porte sur l’objet des actes — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Pornichet modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Loire-Atlantique (44)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.