Où en est notre vérification
La fiche de Pornic a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Pornic
- Zone tendue
- Pornic figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Pornic ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Pornic fait partie de : CA Pornic Agglo Pays de Retz.
- Population
- 18 745 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,9 €/m²
- Logements vacants
- 3,7 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 36
- Emplois au lieu de travail
- 8 075
- Population
- 18 745
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Pornic sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Portail « Les délibérations et documents officiels » de Pornic agglo Pays de Retz — recueil des délibérations du conseil communautaire et du bureau depuis 2020, publié conformément à l'article L.2131-1 du CGCT ; l'index nommé des délibérations de la séance du 27 novembre 2025 ne porte aucune occurrence de « permis de louer », « mise en location » ni « habitat indigne » ; les intitulés des autres séances sont listés sur le portail sans que leur contenu y soit exposé. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Ville de Pornic — page « Publicité des actes de la collectivité » (rubrique « Vie municipale ») : indique que, depuis le 1er juillet 2022, la collectivité met à disposition la version électronique de ses actes réglementaires, téléchargeables, par l'intermédiaire d'un registre en ligne (PubliAct) intégré à la page ; la page ne liste elle-même aucun acte et le contenu du registre n'y est pas exposé — vérifiée le 9 novembre 2026
Recevoir un email si Pornic modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Loire-Atlantique (44)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.