Où en est notre vérification
La fiche de Ploemeur a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Ploemeur
- Zone tendue
- Ploemeur figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Ploemeur ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Ploemeur fait partie de : CA Lorient Agglomération.
- Population
- 18 872 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,4 €/m²
- Logements vacants
- 5 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 392
- Emplois au lieu de travail
- 6 311
- Population
- 18 872
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Registre mutualisé des actes de la commune de Ploemeur (Mégalis Bretagne, données ouvertes) : actes publiés depuis le 5 octobre 2021, le plus récent daté du 6 novembre 2026 (délibérations, actes réglementaires, arrêtés hors préfecture, budgets), recherche portant sur l'objet des actes et sur le texte de leurs pièces annexes ; aucun acte dont l'objet se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à la déclaration ou à l'enregistrement des meublés, à un permis de louer ou à une mise en location ; les seules délibérations touchant aux logements meublés ou aux résidences secondaires sont la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (19 juin 2024) et la majoration de la taxe sur la vacance des logements d'habitation (28 septembre 2026) ; le contrat de mixité sociale 2026-2028, approuvé le 28 septembre 2026, se donne pour objectif de « suivre le développement des meublés de tourisme » sans instituer de régime — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Ploemeur — page « Arrêtés et Délibérations » du site officiel : ne publie elle-même aucun acte et renvoie au registre mutualisé Mégalis Bretagne ; aucune page du site ne porte sur le changement d'usage, la location saisonnière ou le permis de louer, la seule page qui évoque les meublés, « Ploemeur labellisée Station classée de tourisme », ne contient aucun régime de changement d'usage — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre mutualisé des actes de Lorient Agglomération, EPCI dont la commune est membre (Mégalis Bretagne, données ouvertes) : actes publiés depuis le 1er octobre 2021, le plus récent daté du 6 octobre 2026, recherche portant sur l'objet des actes et sur le texte de leurs pièces annexes ; aucun acte n'institue un régime de changement d'usage, de plafond de jours, de quota, de compensation ou de mise en location ; le programme local de l'habitat 2024-2029, adopté le 25 juin 2024, prévoit l'« analyse et le suivi du développement des meublés de tourisme » (action 8) et le rapport d'activité 2024 indique que l'agglomération accompagne les communes qui le souhaitent dans la mise en place de démarches de changement d'usage et de déclaration de meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Ploemeur modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Morbihan (56)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.