Où en est notre vérification
La fiche de Pietracorbara a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Pietracorbara : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Pietracorbara
- Zone tendue
- Pietracorbara figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Pietracorbara ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Pietracorbara fait partie de : CC du Cap Corse.
- Population
- 652 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 1,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 87
- Population
- 652
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Pietracorbara — rubrique « Procès-verbaux » du site officiel : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 16 janvier 2023 au 23 juillet 2026, publiés sous forme d'images (PDF numérisés), dont le contenu n'est pas couvert ici ; les séances de 2022, dont celle du 24 novembre 2022 qui a institué le dispositif, ne figurent pas à cette rubrique. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes du Cap Corse — page « Comptes rendus des assemblées générales » : intitulés des délibérations du conseil communautaire d'avril à juin 2026 (recrutements, subventions, budget, délégations) ; aucun ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à la mise en location. Les registres et procès-verbaux de 2020 à 2025, publiés en PDF numérisés, ne sont pas couverts. — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Corse (2B)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.