Où en est notre vérification
La fiche de Penvénan a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Penvénan
- Zone tendue
- Penvénan figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Penvénan ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Penvénan fait partie de : CA Lannion-Trégor Communauté.
- Population
- 2 584 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,7 €/m²
- Logements vacants
- 3,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 607
- Population
- 2 584
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Penvénan sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 novembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des actes de la commune de Penvénan publié en données ouvertes sur le portail Mégalis Bretagne : 1 138 délibérations, arrêtés et décisions, le plus récent du 16 octobre 2026 ; le seul acte relatif aux meublés de tourisme est la délibération n° DCM_2026_051 du 26 mai 2026 (déclaration soumise à enregistrement) ; aucune délibération n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, ni l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de Lannion-Trégor Communauté publié en données ouvertes sur le portail Mégalis Bretagne : 4 407 délibérations, arrêtés et décisions, le plus récent du 9 novembre 2026 ; les actes relatifs aux meublés de tourisme portent sur la taxe de séjour et des aides au classement ; l'analyse du SCoT du Trégor (délibération CC_2025_0230 du 16 décembre 2025) prévoit un soutien aux communes qui souhaiteraient instituer l'autorisation de changement d'usage, sans l'instituer ; aucun acte n'institue ce régime ni l'autorisation ou la déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Penvénan modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Côtes-d'Armor (22)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.