Où en est notre vérification
La fiche de Noisy-le-Sec a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Noisy-le-Sec : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Noisy-le-Sec
- Zone tendue
- Noisy-le-Sec figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 1er décembre 2021 (territoire : Est Ensemble). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Noisy-le-Sec fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 45 510 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 19 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17 €/m²
- Logements vacants
- 5,6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 144
- Emplois au lieu de travail
- 10 828
- Population
- 45 510
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Noisy-le-Sec — page officielle « Démarches d'urbanisme » : traite des autorisations de construire, de démolir et des déclarations préalables de travaux (extension, façade, clôture, changement de destination sans modification de structure) ; ne mentionne ni permis de louer ni autorisation/déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Noisy-le-Sec — recueil des actes administratifs du conseil municipal : liste chronologique de PDF sur la période 2022-2026, sans moteur de recherche en texte intégral, aucun acte au titre visible ne portant sur un permis de louer, une APML, une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location, ni sur un changement d'usage — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — page officielle « Habitat indigne : Est Ensemble met en œuvre le "permis de louer" » : nomme Romainville (dispositif mis en œuvre en 2017) et Bagnolet (2018) comme communes pionnières et le quartier des Quatre-Chemins à Pantin comme secteur « envisagé », rappelle que chaque commune du territoire peut déclencher la déclaration de mise en location (DML) ou l'autorisation préalable de mise en location (APML) sur des secteurs qu'elle définit elle-même, à la suite d'une délibération du Conseil de territoire du 22 janvier 2019 ouvrant cette possibilité ; ne nomme Noisy-le-Sec à aucun titre dans le dispositif du permis de louer — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — registre des procès-verbaux du Conseil de territoire (est-ensemble.fr/publication/27/225/proces-verbaux) : liste chronologique exhaustive de janvier 2011 à avril 2026, exclusivement sous forme de fichiers PDF individuels, sans moteur de recherche en texte intégral ni filtrage thématique sur le portail : plusieurs centaines de séances, consultables une par une seulement — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Noisy-le-Sec modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Seine-Saint-Denis (93)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.