Où en est notre vérification
La fiche de Nans-les-Pins a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Nans-les-Pins : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Nans-les-Pins
- Zone tendue
- Nans-les-Pins figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Nans-les-Pins ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Nans-les-Pins fait partie de : CA de la Provence Verte.
- Population
- 5 215 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14 €/m²
- Logements vacants
- 5,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 944
- Population
- 5 215
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Nans-les-Pins — page « Procès verbaux et délibérations » du conseil municipal (site officiel) : listes des délibérations, procès-verbaux et feuillets de clôture des séances de septembre 2021 à 2026, publiés en documents numérisés sans texte sélectionnable ; les 25 feuillets de clôture et listes de délibérations des séances du 7 février 2023 au 28 septembre 2026, qui donnent l'objet de chaque délibération votée, ne portent aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer ; les séances de septembre 2021 à décembre 2022 ne sont publiées qu'en procès-verbaux, non couverts — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération de la Provence Verte (EPCI dont Nans-les-Pins est membre) — délibérations du conseil communautaire publiées sur son site, d'octobre 2022 à juin 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; pour le permis de louer, seule figure la délibération n° CC-2022-049 du 30 septembre 2022, qui poursuit le dispositif et délègue son exercice à la commune de Brignoles — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Nans-les-Pins modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.