Où en est notre vérification
La fiche de Morzine a été vérifiée le 5 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Morzine
- Zone tendue
- Morzine figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Morzine ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Morzine fait partie de : CC du Haut Chablais.
- Population
- 2 658 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,8 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,5 €/m²
- Logements vacants
- 1,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 945
- Population
- 2 658
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Morzine-Avoriaz — registre des conseils municipaux, chaque séance y portant son ordre du jour, sa liste de délibérations et le texte de chaque délibération : 72 séances publiées du 11 juin 2020 au 26 août 2026. Aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à l'enregistrement des locations de courte durée, au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location sur les séances jusqu'au 30 juillet 2026. La séance du 26 août 2026, la plus récente, ne porte encore en ligne que son ordre du jour et sa liste de dix délibérations (le texte intégral de chacune n'est pas encore publié) ; aucun des dix objets listés ne concerne ces sujets — vérifiée le 5 novembre 2026
- Haut-Chablais Interco, communauté de communes du Haut-Chablais (intercommunalité de Morzine) — page « Compte-rendus des Conseils Communautaires et délibérations » : ordre du jour, liste des délibérations avec leur objet et texte de chaque acte en PDF, pour les 11 séances du 16 septembre 2025 au 7 juillet 2026 ; aucun de ces objets n'est relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location ; les séances antérieures à septembre 2025 n'y sont pas publiées — vérifiée le 5 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.