Où en est notre vérification
La fiche de Montry a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Montry
- Zone tendue
- Montry figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Montry ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Montry fait partie de : CA Val d'Europe Agglomération.
- Population
- 3 945 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,2 €/m²
- Logements vacants
- 7,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 524
- Population
- 3 945
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 12 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Page officielle de Val d'Europe Agglomération « Règlementation des meublés de tourisme à Val d'Europe » : annonce le règlement du 14 décembre 2023 applicable aux dix communes du territoire, en vigueur en partie depuis le 1er juin 2024, et donne accès aux règlements annexés propres à chacune, dont celui de Montry ; aucune mention d'un régime de permis de louer (déclaration ou autorisation de mise en location, art. L.634 CCH). — vérifiée le 13 septembre 2026
- Recherche menée sur l'ensemble des pages et documents publiés par le site officiel de la commune de Montry (termes « meublé », « tourisme », « changement d'usage », « permis de louer ») : aucun résultat sur ces sujets ; la page « Réglementations et documentations » de la rubrique urbanisme indique que la compétence urbanisme est déléguée à Val d'Europe Agglomération depuis janvier 2020 et que la mairie n'instruit plus aucun dossier. — vérifiée le 13 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Seine-et-Marne (77)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.