Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Montreuil. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Montreuil : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Montreuil
- Zone tendue
- Montreuil figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 1er décembre 2021 (territoire : Est Ensemble). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Montreuil fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 111 934 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 22,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 23 €/m²
- Logements vacants
- 5,7 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 2 549
- Emplois au lieu de travail
- 58 299
- Population
- 111 934
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Montreuil — portail open data (data.montreuil.fr), jeu de données « Délibérations du Conseil municipal » (licence Etalab, publié par la Ville de Montreuil) : 2 472 délibérations indexées par leur seul titre, séances du 12 février 2015 au 3 décembre 2025 ; les titres ont été interrogés sur « permis de louer », « changement d'usage », « mise en location », « louer » (0 résultat pour chacun) et « permis » (8 résultats, tous relatifs à des permis de construire ou de démolir, aucun à un permis de louer) — aucune délibération du conseil municipal de Montreuil, sur cette période, ne porte sur une autorisation ou une déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — page officielle « Habitat indigne : Est Ensemble met en œuvre le "permis de louer" » : nomme Romainville (dispositif mis en œuvre en 2017) et Bagnolet (2018) comme communes pionnières et le quartier des Quatre-Chemins à Pantin comme secteur « envisagé », rappelle que chaque commune du territoire peut déclencher la déclaration de mise en location (DML) ou l'autorisation préalable de mise en location (APML) sur des secteurs qu'elle définit elle-même, à la suite d'une délibération du Conseil de territoire du 22 janvier 2019 ouvrant cette possibilité ; ne nomme Montreuil à aucun titre dans le dispositif du permis de louer — vérifiée le 13 septembre 2026
- Établissement Public Territorial Est Ensemble — registre des procès-verbaux du Conseil de territoire (est-ensemble.fr/publication/27/225/proces-verbaux) : liste chronologique exhaustive de janvier 2011 à avril 2026, exclusivement sous forme de fichiers PDF individuels, sans moteur de recherche en texte intégral ni filtrage thématique sur le portail : plusieurs centaines de séances, consultables une par une seulement — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Montreuil modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Seine-Saint-Denis (93)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.