Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Montgenèvre. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Montgenèvre : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Montgenèvre
- Zone tendue
- Montgenèvre figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Montgenèvre ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Montgenèvre fait partie de : CC du Briançonnais.
- Population
- 461 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 0,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 590
- Population
- 461
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Montgenèvre, page « Comptes rendus et PV du Conseil Municipal (depuis le 1er juillet 2022) » : trente-et-un procès-verbaux et listes de délibérations numérisés, publiés entre janvier 2024 et août 2026. Aucune autre délibération relative aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer n'y a été relevée en dehors de celles du 10 juin 2024 citées ci-dessous ; l'absence n'est établie que pour les pages d'ordre du jour et de compte rendu des vingt procès-verbaux les plus volumineux, pour les cinq listes de délibérations d'avril à août 2026, et pour le procès-verbal du 10 juin 2024, dont les 287 pages portent une couche de texte. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes du Briançonnais (dont Montgenèvre est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Délibérations, décisions et arrêtés » : moteur de recherche en texte intégral sur les actes de l'intercommunalité, thèmes Tourisme et Urbanisme compris. Aucun acte relatif au changement d'usage, au permis de louer ou à la location saisonnière n'y figure ; les deux seules réponses au terme « meublé » portent en réalité sur le mot « immeuble ». — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Montgenèvre modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.