Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Mios. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Mios
- Zone tendue
- Mios ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Mios ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Mios fait partie de : CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN).
- Population
- 12 043 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,9 €/m²
- Logements vacants
- 4,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 528
- Population
- 12 043
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Mios — registre des séances du Conseil municipal publié par la commune (rubrique « Conseils Municipaux ») : 115 documents (ordres du jour, listes de délibérations, procès-verbaux et recueils de délibérations) pour les séances du 12 avril 2021 au 8 juillet 2026, dont 82 à texte sélectionnable et 33 publiés en images numérisées sans couche de texte. Sur les 82 documents à texte sélectionnable, aucun ne porte sur un permis de louer, une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location, ni sur l'article L.634-1 du code de la construction et de l'habitation ; l'absence n'est donc établie que pour cette partie du corpus. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail des actes administratifs de la Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (data.coban-atlantique.fr) : recherche en texte intégral sur le corpus des actes de la COBAN (siren 243301504), interrogée le 01/09/2026 sur « permis de louer », « changement d'usage », « compensation », « quota » et « meublé de tourisme ». Le classement se fait par pertinence sur des mots isolés, non par expression exacte, et les meilleurs résultats de chaque requête sont sans rapport avec un régime de permis de louer ou de changement d'usage propre à Mios ou à la COBAN ; la requête « quota » (4 résultats) est la plus sélective côté registre, tout comme le moteur du site institutionnel coban-atlantique.fr, qui rend 0 résultat sur « permis de louer » et « compensation », sans exposer aucun acte communautaire sur le sujet. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.