Où en est notre vérification
La fiche de Merville-Franceville-Plage a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Merville-Franceville-Plage : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Merville-Franceville-Plage
- Zone tendue
- Merville-Franceville-Plage figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Merville-Franceville-Plage ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Merville-Franceville-Plage fait partie de : CC Normandie-Cabourg-Pays d'Auge.
- Population
- 2 231 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,4 €/m²
- Logements vacants
- 3,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 456
- Population
- 2 231
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Merville-Franceville-Plage — page « Le conseil municipal » : comptes rendus, procès-verbaux, listes et textes des délibérations des séances du conseil municipal du 29 mai 2020 au 2 novembre 2026 (67 PDF, dont une partie numérisée sans couche de texte) ; aucune délibération n'institue un régime de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme ou un permis de louer ; la séance du 3 juin 2021 se borne à décider le traitement dématérialisé des déclarations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, et celle du 14 septembre 2023 à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Merville-Franceville-Plage — page « Urbanisme et travaux » : plan local d'urbanisme approuvé le 17 décembre 2015 et modifié le 21 septembre 2017 (règlements en téléchargement) et arrêté réglementant les travaux en période estivale ; la page ne présente aucun régime de changement d'usage ni permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge, établissement dont la commune est membre — registre des actes réglementaires (portail PubliAct : 861 documents mis en ligne du 23 mars 2023 au 9 novembre 2026, délibérations des conseils et bureaux communautaires, décisions du Président et arrêtés, avec recherche dans le texte des actes) : aucun acte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, la régulation des meublés de tourisme ou la location saisonnière ; les seuls actes qui nomment les meublés de tourisme visent la taxe de séjour et les aides à l'immobilier d'entreprise. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Merville-Franceville-Plage modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Calvados (14)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.